Assurance maladie Déclaration commune des confédérations FORCE OUVRIÈRE, CGT et des syndicats de médecins CSMF et SML Les organisations syndicales représentant les salariés CGT-FO et CGT, les organisations syndicales représentant les médecins libéraux CSMF et SML dressent le constat suivant : les ordonnances du 24 avril 1996 ont conduit à une rupture de confiance entre la majorité du corps des professionnels de santé, les politiques et l’assurance maladie, les dépenses de soins évoluent depuis 2 ans à un rythme soutenu sans que ni la CNAMTS(1) ni le gouvernement ne soient en mesure de démontrer que cette évolution est médicalement injustifiée, les politiques de maîtrise comptable des dépenses médicales mises en oeuvre tant par la CNAMTS que par le gouvernement ont fait la démonstration de leur échec, le système conventionnel est inscrit dans un processus d’effritement progressif par l’attitude obstinée de la CNAMTS qui persiste à asseoir sa politique sur des conventions médicales séparées, ce qui conduit à faire appliquer le règlement conventionnel minimal. Les organisations syndicales ci-dessus citées affirment : leur attachement au système conventionnel des relations entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, leur attachement au libre choix du professionnel de santé par le patient et à la liberté de prescription des médecins, leur opposition aux mécanismes de maîtrise comptable qui se traduisent par des sanctions imposées aux professionnels de santé et par des risques de restrictions de soins supportées par les assurés sociaux. Les organisations syndicales ci-dessus citées considèrent que les évolutions de notre système de santé et de protection sociale doivent s’organiser autour de 3 objectifs majeurs et complémentaires : définir les rôles et champs de compétences des différents acteurs, permettre à tous d’accéder à des soins de qualité, assurer une utilisation optimale des ressources consacrées à la santé. Sur ces bases, la CGT-FO, la CGT, la CSMF et le SML sont déterminés à construire une perspective alternative et ont décidé, dès à présent, de travailler à l’élaboration d’un accord conventionnel. (1) CNAMTS : Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés